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Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

J'émets un avis défavorable, car les taux plancher et plafond que vous proposez sont très élevés. Je considère que les sanctions actuellement applicables sont équilibrées.

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