Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

Vous demandez que l'on ne prenne pas en compte dans l'inventaire SRU des communes carencées les logements produits en prêt locatif social (PLS), faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou réalisés en bail réel solidaire (BRS). J'émets un avis défavorable.

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