Intervention de Antoine Herth

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

L'amendement vise à préciser que le représentant de l'État doit apporter dans un délai de deux mois une réponse argumentée aux observations présentées par le maire de la commune susceptible d'être concernée par une procédure de constat de carence. Cela permettrait d'accélérer le dialogue entre l'État et la commune.

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