Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

L'amendement vise à renforcer les contraintes imposées aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en permettant au préfet d'instituer au sein du PLU, à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification de celui-ci, des emplacements réservés à la construction de logements sociaux. Ce serait une mesure raisonnable. Comme l'a relevé précédemment M. Peu, certaines communes trouvent des emplacements pour construire des bureaux, mais pas pour construire des logements sociaux.

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