Intervention de Mickaël Nogal

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Peu, nous rétablissons les sanctions, notamment la possibilité pour le préfet de se saisir de la compétence d'instruction et de délivrance des permis de construire. Le préfet joue déjà son rôle de gardien ; ne rendons pas la loi plus complexe.