Intervention de Matthieu Orphelin

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

Mon amendement vise à rétablir l'exercice du droit de préemption urbain par le représentant de l'État dans les communes visées par un arrêté de carence, en vue de la constitution de réserves foncières destinées à la construction de logements locatifs sociaux.

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