Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

J'invite les auteurs des amendements de suppression à les retirer au profit de mon amendement CE585, qui vise lui aussi à rétablir la possibilité pour le préfet de se saisir du droit de préemption urbain, tout en prévoyant qu'il peut renoncer à l'exercice de ce droit dans des cas très particuliers.

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