Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Je demande, moi aussi, le retrait de ces amendements au profit du CE585, qui prévoit effectivement que le préfet peut renoncer à exercer le droit de préemption urbain dans des cas précis pour permettre la réalisation d'autres opérations d'intérêt général que la construction de logement social. Nous sommes régulièrement sollicités en ce sens.

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