Intervention de Matthieu Orphelin

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

J'ai moi aussi du mal à comprendre l'intérêt de cette précision, qui complexifierait les choses. Dans quels cas le préfet renoncerait-il à l'exercice de ce droit ? Ce n'est pas clair.

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