Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement, le rapporteur pour avis et les auteurs des autres amendements sont tous d'accord : il convient de rétablir la possibilité pour le préfet de se saisir du droit de préemption urbain dans les communes carencées. Cependant, une fois que le préfet a repris ce droit, s'il ne l'exerce pas parce qu'il considère que le bien en question ne permettra pas de réaliser une opération de logement social, la commune ne peut pas l'exercer non plus, y compris pour d'autres motifs d'intérêt général. L'amendement du rapporteur pour avis tend à ouvrir cette faculté, pour couvrir ces cas particuliers.