Intervention de Emmanuelle Wargon

En cas de carence, l'État exerce effectivement le droit de préemption, certes pas systématiquement, mais souvent. Les préemptions sont financées par des crédits du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Je n'en connais pas le montant exact, mais nous pouvons là aussi revenir vers vous.

En cas de carence, le droit de préemption urbain est transféré automatiquement au préfet. En l'état du droit, si celui-ci renonce à l'exercer sur un bien qu'il juge inadapté pour réaliser une opération de logement social, la commune ne peut pas l'exercer non plus. Le Gouvernement et le rapporteur pour avis proposent que, dans ce cas, sur demande motivée de la commune, le préfet puisse désormais donner son accord pour que celle-ci exerce le droit de préemption pour un autre motif d'intérêt général, par exemple l'extension d'un équipement public. Telle est la faculté supplémentaire prévue par l'amendement CE585.