Intervention de Emmanuelle Wargon

D'après les dispositions en vigueur du code de l'urbanisme, le transfert du droit de préemption est automatique en cas de carence, et le préfet ne peut préempter un bien que pour la réalisation d'une opération de logement ; il ne peut pas le rétrocéder à une autre fin. Dans le cas où il n'est pas possible de réaliser une opération de logement et où la commune a par ailleurs besoin d'un équipement, il y a un blocage. Je suis disposée à examiner ce point de plus près d'ici à la séance publique.