Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

Je suis prêt, moi aussi, à examiner la question de plus près d'ici à la séance publique. Je le répète, nous partageons le même objectif : rétablir le transfert du droit de préemption au préfet en cas de carence. Dans mon amendement CE585, je prévois simplement une exception : dans le cas où le préfet ne l'exerce pas pour faire du logement social, il peut le restituer au maire pour une opération donnée, notamment la réalisation d'un équipement public – rien de plus.

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