Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre déléguée, êtes-vous sûre que cette disposition est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales qui figure dans la Constitution ? La solution ne serait-elle pas tout simplement de préciser que le droit de préemption dont dispose le préfet est cantonné au domaine du logement ? On permettrait au préfet de sanctionner une municipalité qui ne fait pas son boulot en la matière, mais on n'empêcherait pas celle-ci de préempter un bien à d'autres fins, par exemple la construction d'une station d'épuration ou d'une halle sportive.