Intervention de Mickaël Nogal

Le Sénat propose de créer, de manière un peu artificielle, deux collèges au sein de la commission nationale SRU et de choisir un ancien préfet pour la présider. L'amendement CE586 vise à rétablir la composition actuelle, que ne modifiait pas la version initiale du texte, et la désignation d'une personnalité qualifiée à la présidence de la commission.