Intervention de Mickaël Nogal

Les sénateurs veulent donner des prérogatives nouvelles aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), notamment en matière de proposition d'expérimentations et d'adaptation des règles nationales. Les CRHH disposent déjà de cette capacité dans le cadre de leurs missions consultatives. En l'inscrivant dans la loi, l'article donne l'impression qu'ils pourraient imposer leurs propositions à l'État. Je propose donc de le supprimer.