Intervention de Emmanuelle Wargon

Selon moi, il va trop ou pas assez loin. Les CRHH peuvent de toute façon proposer ce qu'ils veulent : il n'est nul besoin de l'inscrire dans le code de la construction et de l'habitation. Et s'il s'agit d'expérimentations ou d'adaptations de règles nationales, il faudra suivre une procédure, sur laquelle l'article ne donne aucun détail. On nage un peu entre deux eaux.