Intervention de Emmanuelle Wargon

Même avis. Loin de contredire les ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, les dispositions visées par les amendements rendent opérationnelle l'obligation de conclure des CIA, qui, pour l'heure, est dépourvue de sanctions, ce qui explique que seules un quart des intercommunalités s'en soient dotées. Dorénavant, le taux d'engagement d'attribution de logements sociaux sera fixé par la loi à défaut de la conclusion d'une CIA, ce qui est incitatif.