Intervention de Emmanuelle Wargon

Les dispositions visées par l'amendement constituent une forme de reconnaissance de l'apport des travailleurs clés de la première ligne. Elles permettent de s'assurer qu'ils trouvent leur place dans la politique d'attribution de logements sociaux menée à l'échelle intercommunale, à côté des publics prioritaires inscrits dans la loi. Leur secteur d'activité varie d'un territoire à l'autre, selon les services publics essentiels que l'on y trouve, par exemple un hôpital ou un centre de traitement des ordures ménagères. Il s'agit de faire en sorte que les politiques intercommunales d'attribution de logements sociaux définissent clairement, à l'échelle du quartier par exemple, qui doit être logé au sein de l'intercommunalité.

Je précise par ailleurs que le contingent préfectoral sert bien à loger les publics prioritaires définis par le CCH. Il n'est affecté aux fonctionnaires qu'à hauteur de 5 %. Je partage l'idée que nous devons être plus offensifs et plus efficaces en matière d'accès au logement social des travailleurs clés, ceux du secteur privé comme ceux qui relèvent de l'une des trois fonctions publiques. Toutefois, le contingent préfectoral ne peut pas être l'outil principal pour ce faire. Les CIA et les décisions des bailleurs sociaux, d'une part, l'application à certains employeurs clés du territoire du droit de première offre, d'autre part, peuvent produire des effets opérationnels.

Je n'ai aucune objection à la suppression du décret en Conseil d'État précisant les modalités de mise en œuvre de l'alinéa 8 en vue de laisser la main aux CIL. J'émettrai donc, comme M. le rapporteur pour avis, un avis favorable aux amendements identiques CE317 et CE501. En revanche, je suis opposée à la suppression de cet alinéa 8 : ce serait passer un curieux message, selon lequel les travailleurs essentiels n'ont pas vocation à être traités de manière préférentielle dans les politiques d'attribution de logements sociaux.