Intervention de Mickaël Nogal

L'article 22 vise à fixer un objectif volontariste d'attribution de logements sociaux aux demandeurs exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la nation. J'ai retiré un amendement qui prévoyait la définition de ces travailleurs clés par les CIA, tout en intégrant la notion de territoire, au profit des amendements CE317 et CE501, qui suppriment le renvoi à un décret en Conseil d'État en rédigeant la seconde phrase de l'alinéa 8 comme suit : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. ».

Confier aux CIL et aux CIA le soin de déterminer précisément les publics visés à l'échelle des bassins de vie et des intercommunalités, a fait l'objet d'un consensus des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et des réservataires au cours des auditions que j'ai menées. Il n'est pas question de dresser une liste positive distinguant les travailleurs clés des autres. Il s'agit de tenir compte de la diversité des besoins des travailleurs clés.