Intervention de Emmanuelle Wargon

La question du délai dans lequel les EPCI peuvent conclure des CIA comporte deux aspects qui ne sont pas tout à fait sur le même plan.

À la demande des collectivités locales et des organismes de logement social, nous avons accepté de reporter de deux ans les deux réformes structurelles de la loi ELAN que sont la cotation de la demande et la gestion en flux des attributions de logement social, qui mettent en branle une mécanique assez lourde. Compte tenu du calendrier particulier des élections municipales qui se sont tenues l'année dernière et de l'installation progressive des exécutifs des intercommunalités, la mise en œuvre de ces réformes de gestion n'aurait pas bénéficié de bonnes conditions.

La CIA, quant à elle, n'est pas vraiment concernée par ce décalage. Il s'agit d'une obligation ancienne. Son contenu est déterminé par les principes qui fixent les orientations générales de mobilisation des contingents de logements sociaux. L'objectif est de parvenir à un accord entre toutes les parties prenantes sur le territoire pour savoir comment mobiliser les contingents des divers réservataires et quelle politique d'accueil et de priorisation des demandeurs de logements sociaux unifiée doit être menée sur le territoire. Tout cela est disjoint de la mécanique de la cotation de la demande et de la gestion en flux, lesquelles nécessitent de conclure énormément de conventions entre les différents acteurs et avec chacun des bailleurs sociaux.

La conclusion des CIA traîne depuis un certain temps, si je puis me permettre de le dire ainsi. Un quart des intercommunalités concernées en ont conclu une. Il devient urgent de mener une vraie politique pour répondre aux enjeux de la lutte anti-ghetto, ainsi que d'équilibre et de mixité de la population. La CIA est vraiment le document politique par lequel les parties prenantes et les réservataires s'accordent sur les besoins prioritaires de leur territoire. Sa conclusion demande moins de temps que la mise en œuvre de la gestion en flux et de la cotation de la demande.