Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

L'amendement vise à exempter les communes situées en zone non tendue de la mise en œuvre de la cotation de la demande. Comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, l'entrée en vigueur de cette dernière a été retardée. Les systèmes d'information des bailleurs sociaux ne sont pas prêts. Il n'en reste pas moins que la réforme ne distingue pas les zones non tendues des autres. Elle a vocation à satisfaire un besoin de transparence dans les attributions. Demande de retrait ou avis défavorable.

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