Intervention de Emmanuelle Wargon

La détermination du ministère du logement à mener à bien ces deux réformes est totale. Nous avons consacré à ces sujets complexes des comités de pilotage, rassemblant les représentants du monde du logement social.

Il faut néanmoins résoudre des problèmes sous-jacents de systèmes d'information et définir un cadre de contractualisation susceptible d'être généralisé pour chacun des bailleurs et pour les collectivités correspondantes. S'agissant d'une évolution obligatoire, il me semble que prévoir deux ans est œuvre de bonne gestion et de prudence. Nous souhaitons mener ces réformes aussi rapidement que possible, mais je doute que nous disposions d'un nouveau véhicule législatif d'ici la mi ou la fin 2022. Nous visons le courant de l'année 2023, si possible son début.