Intervention de Mickaël Nogal

Le CCH prévoit en effet qu'au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés à Action logement est destiné aux salariés ou aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires. Il en va de même s'agissant des logements appartenant à l'Association foncière Logement ou à l'une de ses filiales.

Mais s'agissant de votre amendement, le code prévoit déjà des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des règles d'attribution. Quant au montant de la pénalité que vous proposez, il me semble disproportionné. Avis défavorable.