Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Pour en revenir au débat précédent, nous avons un objectif de mixité dans les attributions, qui se traduit pour l'instant par l'obligation faite aux intercommunalités et aux bailleurs d'attribuer 25 % des logements en dehors des QPV aux ménages du premier quartile de revenus. Le débat est le suivant : l'indicateur actuel est-il le bon ou vaut-il mieux se fonder sur les ressources des demandeurs évaluées par rapport au seuil de pauvreté ?

Les amendements en discussion proposent une modulation du taux de 25 % à la hausse ou à la baisse – ce qui implique, dans ce cas, une ambition réduite – avec, le cas échéant, une progressivité : ce serait plutôt un recul par rapport à l'exigence actuelle. Je n'y suis donc pas favorable.

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