Intervention de Mickaël Nogal

Demande de retrait ou avis défavorable.

S'agissant de la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires, les amendements sont satisfaits : selon l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, « Les orientations adoptées [par la CIL] peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale. ».

Quant à donner la possibilité de revenir sur la définition des publics prioritaires, j'y suis très défavorable, car cela favoriserait la tentation de réduire la portée des dispositions législatives.