Intervention de Thibault Bazin

On ne peut pas réserver les devoirs aux maires et les droits aux EPCI ! Dans le cadre d'une politique de concertation, les maires doivent avoir accès aux fichiers du SNE, d'autant que ce sont eux qui, in fine, devront gérer les choses au niveau des services publics sur le terrain.

En outre, cela leur permettra d'identifier les besoins du territoire, de les qualifier et d'alimenter ainsi leur réflexion. Certaines politiques communales ne concernent pas le niveau intercommunal, par exemple la cohésion sociale, qui relève des centres communaux d'action sociale – même si un article du projet de loi permet aux métropoles et aux agglomérations de créer des centres intercommunaux d'action sociale.

Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur pour avis, tend à faire entrer la disposition en vigueur un an après la promulgation de la loi. Est-ce un sous-amendement de précision ou remet-il en cause l'effectivité du dispositif que nous souhaitons ?