Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est lui aussi favorable aux amendements sous-amendés. Le sous-amendement s'explique par la nécessité d'adapter un système national d'information géré par un groupement d'intérêt public, ce qui est assez lourd. Il serait difficile de faire entrer la mesure en vigueur dès la promulgation de la loi, que nous espérons rapide.