Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur Peu, je l'ai dit, cette mesure est complémentaire de l'effort à fournir s'agissant du logement social ; je n'ai jamais prétendu que le logement intermédiaire remplaçait le logement social et j'ai indiqué d'emblée que le dispositif ne pouvait s'adresser à la totalité des salariés de première ligne. Toutefois, avec deux salaires, un loyer intermédiaire en Île-de-France, de 17 à 20 euros par mètre carré ou un peu plus, peut être intéressant dans certains cas.

Monsieur de Courson, dire que les conditions de loyer prévues au 3° de l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux contrats de sous-location signifie que les loyers sont plafonnés, à un niveau fixé par la loi et par décret. Il n'est donc juridiquement pas possible qu'un preneur à bail décide de relouer le logement au prix du marché pour faire un bénéfice. Au contraire, on imagine que le preneur à bail pourrait lui-même assumer une partie du loyer et sous-louer à des tarifs inférieurs. Dans le modèle du logement intermédiaire, une part de l'effort est fournie directement par l'employeur, public ou privé, ce qui lui permet d'accéder à de nouveaux logements dont le prix de base correspond au loyer intermédiaire.

Il ne s'agit alors pas d'un avantage en nature : le droit fiscal et social valant pour tout effort de l'employeur s'applique.