Intervention de Mickaël Nogal

C'est vrai, mais les avis de l'ANRU et du maire sont des garde-fous importants.

Par ailleurs, mon amendement CE621 proposera d'introduire plusieurs modifications. D'abord, la vente et le changement d'usage ne pourront concerner que des ensembles de plus de cinq logements. Ensuite, les communes déficitaires en logements sociaux seront exclues du dispositif. Enfin, les modalités de fin de convention APL des logements concernés seront explicitées.

Je renouvelle mon avis défavorable à l'amendement.