Intervention de Thibault Bazin

L'amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d'attribution et d'examen de l'occupation des logements, qui est plus limité en cas de démolition car l'obligation de relogement s'impose aux bailleurs, quelle que soit la situation du ménage en place. Il s'agit de préciser que la commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, « après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement ayant fait l'objet d'une acceptation ».