Intervention de Emmanuelle Wargon

Avis favorable. L'article 22 quater pose un certain nombre de difficultés. D'abord, je ne comprends pas bien le sens de la nouvelle catégorie de ménages prioritaires, les « ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale ».

Ensuite, le 3° de l'article autorise un refus d'attribution de logement social à un ménage qui « [accentue] cette fragilité ». Ces notions étant assez peu définies, elles sont une source importante d'arbitraire. Au regard de la tension sur le logement social, elles pourraient priver des catégories de population particulièrement fragiles de l'accès au parc social.

Enfin, comme M. le rapporteur pour avis, j'estime que les conférences intercommunales du logement et les conventions intercommunales d'attribution sont les bons outils pour définir la politique d'attribution à l'échelle d'un EPCI.