Intervention de Mickaël Nogal

Avis défavorable ou demande de retrait. Nous avions travaillé dans la loi ELAN sur les conditions d'encadrement des loyers. Un décret en a précisé les critères, notamment en matière de tension dans la demande de logement social, ou d'écart de loyer entre logement social et libre. Par ailleurs, le ministère du logement instruit au cas par cas chaque demande faite par une collectivité avant d'accorder ou non l'expérimentation.