Intervention de Emmanuelle Wargon

Je vous demande de retirer votre amendement, car l'objectif que vous poursuivez par le biais de cet amendement peut être satisfait à législation constante. Le texte tel qu'il a été proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat prévoit que l'expérimentation en cours sera prolongée de deux ans. Vous venez de plus de voter l'entrée de nouveaux EPCI dans l'expérimentation. Du reste, à ma connaissance, la communauté d'agglomération du Pays basque n'a encore jamais présenté de candidature.

Quant au critère de la vitalité de la construction, on ne l'évalue jamais indépendamment de la tension sur le marché et de l'augmentation des prix. Dans la métropole de Bordeaux, même si la construction de logements est soutenue, la tension est telle qu'il a été jugé que l'encadrement des loyers correspond aux critères légaux. C'est pourquoi le ministère a donné un avis favorable à l'entrée dans l'encadrement des loyers. L'analyse du volume de constructions n'est donc pas un facteur bloquant selon les critères législatifs existants.

La position du Gouvernement est de rallonger l'expérimentation de deux ans, de rouvrir une fenêtre de candidature, mais pas de modifier l'équilibre des critères.