Intervention de Stéphanie Do

Certaines dispositions de la loi ELAN doivent être précisées car elles peuvent donner lieu à des interprétations abusives, au détriment des locataires. C'est le cas de la notion de complément de loyer, dont l'interprétation extensive par certains propriétaires donne lieu à de nombreux litiges depuis la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 – ce qui constitue une source d'encombrement inutile pour des tribunaux déjà largement surchargés.

L'amendement précise la notion de complément de loyer, d'abord en plafonnant son application dans la même mesure que la majoration légale du loyer de référence, et en rationalisant cette demande de complément par l'ajout de références concrètes en annexe au contrat de bail.