Intervention de Mickaël Nogal

Concernant les niveaux de sanction pour mauvaise application ou non-application de l'encadrement des loyers par les propriétaires bailleurs ou les plafonnements du complément de loyer, nous avons débuté l'expérimentation prévue par la loi ELAN à Paris, puis à Lille. Des agréments ont été donnés à plusieurs autres communes de la région parisienne, à Lyon, à Villeurbanne et à Montpellier. Nous préférons stabiliser les règles et conditions du dispositif jusqu'au moment d'évaluer les résultats de l'expérimentation, qui aura lieu dans un grand nombre de villes en France. Nous saurons alors s'il est nécessaire de plafonner le complément de loyer. Les locataires ont toujours la possibilité d'intenter une action en diminution du loyer lorsqu'ils estiment que la loi n'est pas respectée.