Intervention de Mickaël Nogal
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis :La loi « climat et résilience », adoptée cet été, prévoit plusieurs étapes pour contraindre les propriétaires louant des passoires énergétiques : un plafonnement des loyers à partir de 2022 ; puis une interdiction de la mise en location des logements classés G, F et E respectivement en 2025, 2028 et 2034. L'amendement semble donc satisfait. Demande de retrait.
