Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Nous avons en effet eu tous ces débats dans le cadre de l'examen de la loi « climat et résilience ». Elle empêche dès 2023 l'augmentation des loyers lors d'une relocation, et surtout annonce l'interdiction de mise en location. Cette mesure contraignante implique un plan d'accompagnement des bailleurs, afin qu'ils puissent réaliser les travaux dans les temps. Il ne faut pas de la modifier à travers l'expérimentation d'encadrement des loyers. Nous nous en tenons donc à la loi « climat et résilience ». Avis défavorable.

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