Intervention de Mickaël Nogal

Demande de retrait ou avis défavorable. Le dispositif proposé ne paraît pas satisfaisant du point de vue de l'exécution des contrats de location, car il allonge sensiblement le délai durant lequel la mise en demeure peut être réalisée. Il pourrait aussi être inopérant dès lors que le délai de prescription prévu pour l'action judiciaire, qui tend à diminuer le loyer, correspond à celui prévu pour la mise en demeure relative à l'inscription des mentions portées au contrat de location. L'action judiciaire pourrait être empêchée du fait d'une mise en demeure tardive.