Intervention de Vincent Bru

La loi ELAN évoque les baux « renouvelés », ce qui s'entend des baux ayant fait l'objet d'un renouvellement exprès entre les parties et de ceux qui se poursuivent par tacite reconduction. Or, dans une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel exclut les baux ayant fait l'objet d'une tacite reconduction de mesures prévues en cas de bail renouvelé. L'amendement propose d'apporter les précisions nécessaires afin d'éviter toute confusion source de contentieux.