Intervention de Mickaël Nogal

Vous soulevez un vrai sujet ! J'ai pu discuter avec le réseau des agences départementales d'information sur le logement de cette différence d'interprétation entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sur la définition du renouvellement du bail. Mais en l'état, l'amendement ne semble pas opérant pour les conventions qui sont légalement conclues. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer afin de le retravailler d'ici à la séance. Il y a effectivement des améliorations à apporter mais la complexité juridique du sujet invite à consulter des acteurs extérieurs.