Intervention de Charles de Courson

L'exposé des motifs le rappelle, la décision du Conseil constitutionnel indique que les baux ayant fait l'objet d'une reconduction tacite sont exclus. Dès lors, la question de la compatibilité de l'amendement même avec la décision se pose.

Par ailleurs, selon une étude, 80 % des nouveaux baux signés à Paris ne respectent pas le plafonnement. Il y a de quoi se demander si nous avons bien légiféré !