Intervention de Bénédicte Taurine

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers, au bénéfice des locataires lésés. L'objectif est à la fois de dissuader les propriétaires de ne pas respecter la loi et d'inciter les locataires à effectuer des signalements, afin de rendre l'encadrement des loyers effectif là où il est mis en place.

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