Intervention de Emmanuelle Wargon

Après un temps d'installation, la procédure, précontentieuse et contentieuse, fonctionne plutôt bien – il y a eu 260 saisines dont l'issue a été favorable au locataire. L'amendement alourdit la procédure et propose une sanction financière qui s'affranchit des principes de proportionnalité et d'individualisation. Avis défavorable.