Intervention de Bénédicte Taurine

L'amendement CE366 vise à renforcer la probabilité d'être sanctionné et le niveau des sanctions en cas d'infraction à l'encadrement des loyers. Il oblige le préfet qui observe le non-respect de l'encadrement des loyers à mettre en demeure le propriétaire et à le sanctionner, ce qui n'est pour l'instant qu'une possibilité.