Intervention de Mickaël Nogal

Demande de retrait ou avis défavorable. On pourrait augmenter le montant maximal des amendes données par le préfet, qui est de 5 000 euros. Mais dans les faits, elles n'excèdent pas 2 000 euros – si bien que les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas l'encadrement des loyers gagnent parfois davantage que le montant de l'amende. Le législateur signale aux préfets qu'il souhaite que les pénalités atteignent parfois le plafond fixé. Une fois que nous aurons plus de recul sur l'expérimentation, nous reverrons peut-être le niveau des amendes. La balle est dans le camp des préfets.