Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Avis défavorable car une telle possibilité n'existe pas dans le parc social. Avec ces amendements, le forfait charges pourrait être révisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL), alors que celui-ci est découplé des charges et de leur évolution réelle. En fin de compte, cela pourrait nuire au pouvoir d'achat des locataires.

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