Intervention de Mickaël Nogal

L'article 25 se borne à préciser des dispositions relatives aux transferts de compétences que l'État peut consentir. La suppression de cet article ne remettrait d'ailleurs pas en cause les transferts de compétences réalisés ou à venir. Du reste, la responsabilité de l'État demeure entière dans un régime de conventionnement. Nous avons donc un désaccord de fond sur cette question. Demande de retrait ou avis défavorable.