Intervention de Emmanuelle Wargon

Cela fait partie des ajouts du Sénat sur lesquels le Gouvernement a un avis globalement favorable – comme quoi nous ne sommes pas systématiquement en désaccord avec le Sénat…. Un certain nombre de précisions sont toutefois nécessaires. De plus, cela ne fonctionne pas pour la totalité des compétences énumérées dans la rédaction du Sénat. Pour être reconnu autorité organisatrice de l'habitat, un EPCI doit avoir adopté une convention intercommunale d'attribution, disposer d'un programme local de l'habitat (PLH) et d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) exécutoires, et bénéficier des délégations d'aides à la pierre pour le parc social et le parc privé.

Nous sommes d'accord avec une partie des compétences mentionnées dans l'article adopté par le Sénat, mais pas avec certains points, en particulier la délégation de MaPrimeRénov'. En effet, celle-ci n'est pas une aide à la pierre. De plus, son attribution est gérée et instruite à l'échelon national. Elle a trouvé son public et marche bien. La délégation marquerait donc un retour en arrière.

Nous ne sommes pas non plus d'accord avec l'idée que les autorités organisatrices de l'habitat pourraient revenir sur la limite des 120 jours pour la location meublée de résidences principales. Les collectivités locales confrontées à ce sujet, avec qui nous avons longuement expertisé ce sujet, ne sont pas demandeuses d'une remise en cause de cette limite.

Pour le reste, l'amendement du rapporteur, soutenu par le Gouvernement, est plutôt une manière de préciser les compétences définies dans cet article.