Intervention de Mickaël Nogal

Je m'opposerai toujours à une délégation de la compétence en matière de rénovation énergétique parce que le dispositif actuel fonctionne bien, avec MaPrimeRénov', et qu'un nouveau service public de rénovation énergétique, baptisé France Rénov', sera lancé à partir du 1er janvier 2022.

Le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, sans être révolutionnaire, est utile car il permettra une montée en puissance des intercommunalités dans ce domaine. Il nous faut tout à la fois accompagner davantage les intercommunalités et nous montrer plus exigeants pour qu'elles se dotent de cet outil. Je propose ainsi que la condition de l'adoption d'un contrat de mixité sociale soit remplacée par la signature d'une convention intercommunale d'attribution – qui, vous le savez, me tient à coeur. Concernant les prérogatives nouvelles confiées à l'autorité organisatrice de l'habitat, mon amendement vise à ouvrir aux intercommunalités la possibilité d'être consultées sur les projets d'arrêtés révisant les zonages fiscaux, lesquels rendent compte du niveau de tension du logement dans un territoire.